Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur Mister Destock par un consommateur, pour des besoins non professionnels. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison et les garanties légales, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

1. Identification du vendeur

DESTOCK ++, SARL au capital de 7 000,00 €, exploite l’enseigne Mister Destock. SIREN : 528 019 565 ; SIRET du siège : 528 019 565 00027 ; RCS : 528 019 565 R.C.S. Valenciennes, inscrit le 23 novembre 2010 ; TVA intracommunautaire : FR13528019565. Inscription au RNE le 23 novembre 2010.

Contact : contact@misterdestock.fr, ou via la page Contact. L’adresse du siège, le numéro de téléphone et les coordonnées du médiateur désigné doivent encore être complétés par le vendeur.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les CGV applicables sont celles présentées au Client lors de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues. Les caractéristiques de la fiche produit et le récapitulatif de commande complètent les présentes conditions. Le Client peut conserver ou imprimer ces documents.

Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter. Le site est une boutique multimarque ; sauf indication expresse sur l’offre, le vendeur contractuel est DESTOCK ++. Les marques citées restent la propriété de leurs titulaires.

3. Produits, variantes et disponibilité

Les articles sont issus notamment de fins de série, de surstocks et de destockage. Leur état, leurs caractéristiques essentielles, leurs accessoires et les variantes proposées figurent sur la fiche. Le Client vérifie la couleur, la taille, la capacité et la référence sélectionnées avant paiement. Une réduction de prix ne supprime ni le droit de rétractation ni les garanties légales.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le vendeur informe le Client et rembourse les sommes versées pour l’article indisponible ; aucun remplacement n’est imposé sans accord. Les visuels illustrent les produits et ne peuvent écarter les caractéristiques contractuelles annoncées.

4. Prix, promotions et frais

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont communiqués avant validation. Le prix applicable est celui du récapitulatif au moment de la commande, et non celui d’une visite antérieure.

Lorsqu’une réduction est annoncée par le vendeur, le prix de référence respecte les règles applicables, notamment le prix le plus bas pratiqué par celui-ci pendant les trente jours précédant la réduction, sauf exception légale. Une comparaison avec un prix conseillé fabricant doit être clairement identifiée comme telle et ne pas être présentée comme un ancien prix du vendeur.

5. Passation de la commande

• Le Client choisit ses articles et variantes, puis les ajoute au panier.
• Il vérifie les quantités, le prix total et ses coordonnées ; les erreurs peuvent être corrigées avant validation.
• Il prend connaissance des conditions et confirme la commande avec obligation de paiement sur la page sécurisée.
• Une confirmation doit être adressée sur un support durable, notamment par e-mail, avec les informations de la commande.

Le Client veille à fournir une adresse de livraison et une adresse e-mail exactes. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude établie ou un incident de paiement, sans discrimination ni restriction abusive des droits du Client.

6. Paiement sécurisé

Les moyens de paiement effectivement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement : notamment carte bancaire lorsque disponible. Le Client est redirigé vers le prestataire de paiement sélectionné. Les informations de carte sont saisies auprès de ce prestataire et ne sont pas enregistrées dans le catalogue Mister Destock.

Une authentification bancaire supplémentaire peut être demandée. Un refus ou un échec du paiement ne constitue pas un paiement confirmé. Tout éventuel paiement fractionné doit faire l’objet de conditions distinctes présentées avant acceptation.

7. Livraison et transfert des risques

Les zones de livraison actuellement annoncées sont la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. La livraison est offerte dès 49 € d’achat, selon les modalités affichées avant paiement. Le délai indicatif annoncé est de 2 à 5 jours ouvrés après expédition ; la date ou le délai contractuel doit être précisé avant la commande.

En l’absence de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales ; une résolution immédiate est possible dans les cas prévus par la loi. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés lorsque le Client, ou le tiers qu’il désigne, prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui en dehors de ceux proposés. Il est conseillé de vérifier le colis et de signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits envers le vendeur.

8. Droit de rétractation

Pour les biens concernés, le Client dispose de quatorze jours à compter de leur réception pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail au service client.

La notification doit être envoyée avant l’expiration du délai. Le bien doit ensuite être renvoyé au plus tard quatorze jours après cette notification, à l’adresse communiquée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf prise en charge annoncée par le vendeur ou défaut de conformité.

Le Client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.

9. Remboursement après rétractation

Le vendeur rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque l’intégralité de la commande est rétractée, au plus tard quatorze jours après la notification. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursable au titre de la rétractation. Aucune pénalité forfaitaire de rétractation n’est appliquée.

10. Exceptions légales

Seules les exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation peuvent exclure la rétractation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés. Le simple fait qu’un article soit destocké ou soldé n’est pas une exception.

11. Billets, concerts et événements

Pour une prestation de loisirs fournie à une date ou période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 12°. Avant achat, le Client vérifie l’événement, la date, le lieu et la catégorie de place. Les modalités de remise du billet et les restrictions éventuelles sont indiquées sur l’offre ou la confirmation.

En cas d’annulation ou de report, le Client est informé des modalités applicables et des solutions proposées par le vendeur ou l’organisateur, dans le respect de ses droits. L’exclusion de rétractation n’autorise pas le vendeur à écarter sa responsabilité pour une prestation non fournie. Aucun accès ne peut être garanti en cas de non-respect des conditions légitimes d’entrée de l’organisateur.

12. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; les défauts apparus durant cette période sont présumés exister lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales de faisabilité et de proportionnalité. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et au plus tard trente jours après la demande. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les cas prévus par la loi.

Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois. Si le Client choisit la réparation mais que le vendeur impose un remplacement, un nouveau délai de deux ans commence pour le bien remplacé. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant est distincte et ne remplace pas les garanties légales.

13. Garantie des vices cachés et service après-vente

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et demander, selon les conditions légales, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour le service après-vente, le Client transmet son numéro de commande et une description du problème ; des photos peuvent être utiles. Le vendeur communique les modalités de prise en charge. Une garantie légale ne peut être subordonnée à l’achat d’un service complémentaire.

14. Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Aucun article des présentes CGV n’exclut sa responsabilité pour un manquement dont il doit répondre ou ne réduit un droit impératif du consommateur. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties appliquent les conséquences légales, en informant l’autre partie de la situation.

15. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées pour ces finalités et pour les obligations légales du vendeur. Consultez la politique de confidentialité et la page RGPD pour les bases légales, destinataires, durées et modalités d’exercice de vos droits.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Le Client adresse d’abord une réclamation au service client avec sa référence de commande. Si le différend n’est pas résolu, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le vendeur a adhéré, selon les conditions de recevabilité. Les coordonnées du médiateur désigné par DESTOCK ++ restent à compléter.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables. À défaut de solution amiable, il peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

17. Modèle de formulaire de rétractation

À adresser à DESTOCK ++, service client Mister Destock, à contact@misterdestock.fr, ou à l’adresse postale du vendeur lorsqu’elle aura été renseignée. Ce modèle est facultatif.